Loi : Climat et Résilience

Introduction

La loi Climat et Résilience a été officiellement adoptée le 20 juillet 2021 par le Gouvernement français. Le but est de rendre la commande publique socialement et écologiquement plus responsable, au plus tard, d’ici 5 ans. 

• Une clause écologique devra être intégrée dans tous les marchés publics.
• Des clauses liées au domaine social et à l’emploi devront également être présentes.
• La loi renforce également le contneu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) que sont tenus d’adopter les grandes collectivités. 

Le volet rénovation énergétique

« la loi va faire entrer l’écologie dans nos vies et préserver l’environnement dans nos gestes au quotidien » Jean Castex. Cette loi aura pour but final de supprimer tout logement énergivore d’ici 2028, ce qui représente environ 600 000 logements. 

1. Une rénovation énergétique performante : qu’est-ce que c’est ? 

La Loi Climat et Résilience met en avant la rénovation globale qui depuis peu saisi le marché de la rénovation énergétique. La rénovation globale consiste à rénover de manière complète et optimale son habitat afin de gagner en économie d’énergies. 

Une rénovation globale sera considérée comme performance si l’étiquette A ou B est atteinte à l’issu du travaux après un nouveau DPE (selon le nouveau DPE en vigueur) ou si un saut de deux classes est réalisé. Aussi, le texte cible 6 types de travaux pour considérer une rénovation comme globale : 

• Isolation des murs
• Isolation de planchers-bas
• Isolation de la toiture
• Remplacement des menuiseries extérieures
• Ventilation
• Production de chauffage et eau chaude sanitaire ainsi qu’interfaces associées

Les exceptions seront les passoires classées F et G, l’obligation sera d’atteindre la classe C. 

Les délais pour la réalisation des travaux auront également leur importance, puisqu’il s’agit atteindre rapidement une classe énergétique optimum. 

• 18 mois pour la réalisation dans des logements individuels
• 24 mois pour des bâtiments résidentiels

Dès le 1^er janvier 2023, il sera obligatoire de tenir un carnet de logement pour chaque logement construits ou faisant l’objet de rénovation énergétique. 

2. Dates clés

En France Métropolitaine : 

1^er janvier 2025 : il sera interdit de louer les logements dits « passoires », seule la classe G est concernée à cette date-là. L’étiquette énergétique devra être définie par le nouveau DPE entrée en vigueur au 1^er juillet 2021. 

1^er Juillet 2028 : les logements passoires étiquette F seront interdits à la location ce qui représentent actuellement 1,2 millions de logements. 

En 2034 : La classe E sera touchée par cette interdiction. Il y a actuellement 2,6 millions de logements dans cette catégorie-là. 

Pourquoi cette interdiction ? Au vu des dépenses énergétiques que les logements produisent sous ces trois étiquettes (E, F et G) ils seront considérés comme des logements indécents et donc seront au regard de la loi interdit à la location. 

Un an après la promulgation de la loi, les locataires pourront exigés que leur propriétaire prennent en charge les travaux. Lors du renouvellement du bail ou de la remise en location, les propriétaires ne seront plus autorisés à augmenter le tarif des loyers concernant les logements classés F ou G. 

En Outre-Mer : 

L’interdiction de location des logements classés G est repoussée à 2028 et à 2031 pour les classés F. Quant à l’augmentation des loyer, l’interdiction sera elle fixée au 1^er juillet 2024. 

A partir de Janvier 2022 pour la France Métropolitaine et Juillet 2024 pour l’Outre-Mer, la loi exigera la réalisation d’audit énergétique comprenant des suggestions de travaux avant une vente. 

Cependant pour les copropriétés, l’obligation sera fixée à partir de janvier 2025 pour celles comprenant 5à à 200 lots.  Et fixée à Janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots. 

Un plan pluriannuel de travaux dédiés à la rénovation énergétique devra être adopté par les syndics de plus de quinze ans. Ce plan entrera en vigueur à partir de 2023 avec des dates différées en fonction du nombre de lots. 

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